Conditions générales de partenariat

100% diag commercialise auprès des particuliers un diagnostic électronique (lecture des codes défauts OBD) et en confie la réalisation à des agences partenaires. L'Agence réalise les diagnostics réservés et payés sur la plateforme, dans ses locaux, et perçoit en contrepartie une rémunération par diagnostic réalisé. Le partenariat n'est pas exclusif et ne crée ni société, ni mandat commercial, ni lien de subordination.

L'Agence s'inscrit via le formulaire « Devenir partenaire » en fournissant des informations exactes (dénomination, SIRET, adresse, responsable, coordonnées). Un espace pro est ouvert immédiatement ; l'Agence n'est visible des clients qu'après validation de son dossier par 100% diag, qui peut refuser une candidature sans avoir à motiver sa décision. 100% diag peut demander tout justificatif (extrait Kbis, attestation d'assurance, RIB).

• Équipement : disposer d'une valise de diagnostic multimarque en état de fonctionnement, à jour, capable de lire les codes défauts OBD-II des véhicules courants, et d'un personnel formé à son usage.
• Disponibilités : maintenir à jour ses horaires et fermetures dans l'espace pro ; honorer tout rendez-vous confirmé. Un créneau publié est un engagement.
• Réalisation : accueillir le client à l'heure réservée, réaliser la lecture complète des calculateurs accessibles, remettre les codes avec leur libellé, et clôturer le rendez-vous dans l'espace pro le jour même (« Diag réalisé », « Diag impossible » ou « Client absent »), en saisissant les codes relevés.
• Aucun encaissement : l'Agence ne perçoit aucune somme du client au titre du diagnostic, n'accepte aucun pourboire ou supplément, et ne prend pas de réservation 100% diag en direct. Toute réservation passe par la plateforme.
• Périmètre : le diagnostic 100% diag exclut l'effacement des codes, la réparation et le devis. L'Agence reste libre de proposer ses propres services au client, de façon clairement distincte, sans conditionner la remise du rapport à leur acceptation et sans pratique commerciale agressive.
• Signalements : en cas d'impossibilité (prise OBD inaccessible, incident technique, véhicule non compatible), l'Agence le déclare immédiatement dans l'espace pro, avec le motif. Elle ne rembourse jamais le client et ne lui propose pas de compensation au nom de 100% diag.
• Conformité : respecter la réglementation applicable à son activité (assurance responsabilité civile professionnelle, droit du travail, sécurité des locaux, protection des données).

• Présenter l'Agence sur la plateforme (liste, carte, page dédiée) et lui transmettre les réservations payées, par e-mail et, si elle l'active, dans son agenda Google.
• Encaisser le prix auprès du client, assurer le service après-vente, traiter les annulations, réclamations et remboursements.
• Mettre à disposition l'espace pro (rendez-vous, horaires, fermetures, relevés) et une assistance par e-mail.
• Reverser la rémunération due selon l'article 6.

Le prix payé par le client est fixé par 100% diag : 39,90 € TTC (33,25 € HT, TVA 20 %), identique pour toutes les agences. L'Agence ne peut ni le modifier ni le compléter.

Pour chaque diagnostic réalisé et clôturé « Diag réalisé », l'Agence perçoit une rémunération forfaitaire hors taxes dont le montant figure dans les conditions particulières communiquées à la validation de son dossier et rappelé dans son espace pro. Aucune rémunération n'est due pour un diagnostic impossible, annulé, remboursé ou non clôturé. Le cas du client absent est traité dans les conditions particulières.

100% diag peut faire évoluer le prix client et la rémunération moyennant un préavis d'un mois notifié par e-mail ; l'Agence peut alors résilier sans frais.

Au début de chaque mois, 100% diag établit un relevé des diagnostics réalisés le mois précédent par l'Agence, consultable dans l'espace pro. L'Agence émet une facture correspondante à [RAISON SOCIALE] (ou accepte le mécanisme d'autofacturation si celui-ci est mis en place), et le reversement est effectué par virement sur l'IBAN renseigné dans l'espace pro, dans les 15 jours suivant la réception de la facture. Toute contestation d'un relevé doit être formulée sous 30 jours.

L'Agence est seule responsable de ses obligations fiscales et sociales relatives aux sommes perçues.

Le service après-vente est assuré exclusivement par 100% diag. Le client s'adresse à 100% diag pour toute annulation, modification ou réclamation. L'Agence oriente vers 100% diag toute demande reçue directement et s'abstient de tout remboursement ou geste commercial au nom de 100% diag. Les créneaux annulés sont automatiquement libérés dans l'agenda de l'Agence.

En cas de manquement de l'Agence (fermeture non déclarée, rendez-vous non honoré, prestation non réalisée sans motif), le client est remboursé par 100% diag et aucune rémunération n'est due ; des manquements répétés peuvent entraîner la suspension prévue à l'article 11.

Les données des clients transmises à l'Agence (identité, contact, véhicule, créneau) le sont uniquement pour réaliser la prestation réservée. L'Agence agit en qualité de sous-traitant de [RAISON SOCIALE] au sens du RGPD pour ces données : elle ne les utilise pas à d'autres fins (notamment prospection), ne les conserve pas au-delà de la prestation, les protège contre tout accès non autorisé et informe 100% diag sans délai de toute violation. Toute utilisation ultérieure des données d'un client par l'Agence pour son propre compte suppose le consentement distinct et éclairé de ce client, recueilli par l'Agence sous sa seule responsabilité.

Les données de l'Agence sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

100% diag autorise l'Agence, pendant la durée du partenariat, à mentionner sa qualité d'« agence partenaire 100% diag » et à utiliser les supports fournis (vitrophanie, visuels), sans modification. L'Agence autorise 100% diag à présenter son nom, son enseigne, son adresse et ses horaires sur la plateforme et dans ses communications. Chaque partie cesse tout usage de la marque de l'autre à la fin du partenariat.

L'Agence est responsable de la réalisation du diagnostic dans ses locaux, du véhicule qui lui est confié pendant la prestation, et de ses propres propositions commerciales. Elle déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant cette activité et en justifie sur demande. 100% diag est responsable du fonctionnement de la plateforme, de l'encaissement et du service après-vente. Aucune partie n'est responsable des dommages indirects de l'autre.

Le partenariat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par e-mail, moyennant un préavis de 30 jours ; les rendez-vous déjà réservés pendant le préavis sont honorés. 100% diag peut suspendre sans préavis la visibilité de l'Agence en cas de manquement grave (encaissement direct, rendez-vous non honorés, réclamations répétées, informations inexactes, pratiques commerciales déloyales) et résilier si le manquement n'est pas corrigé sous 15 jours. Les sommes dues au titre des diagnostics réalisés restent versées.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis, à défaut d'accord amiable sous 30 jours, aux tribunaux compétents du ressort du siège de [RAISON SOCIALE].